L'arbre du voisin vous gêne : ce que dit le Code civil belge (distances, branches, abattage)

Depuis le 1er septembre 2021, l'article 3.133 du Code civil fixe les distances : les arbres d'au moins 2 mètres de haut doivent se trouver à 2 mètres de la limite, mesurés depuis le milieu du tronc ; les autres arbres, arbustes et haies, à 50 cm. Ces distances ne s'appliquent pas si les voisins en ont convenu autrement, si un règlement communal en prévoit d'autres, ou si la plantation est en place depuis plus de 30 ans.

Si un arbre ne respecte pas ces distances, le voisin peut demander qu'il soit élagué ou arraché. Le juge de paix peut refuser si la demande constitue un abus de droit, par exemple quand l'arbre ne cause aucun trouble réel.

L'article 3.134 prévoit une procédure en deux temps. Vous demandez d'abord au propriétaire de l'arbre de couper les branches ou les racines qui avancent sur votre terrain, par une mise en demeure envoyée par recommandé. S'il n'a pas agi dans les 60 jours, vous pouvez les couper vous-même, à ses frais, en prenant garde de ne pas abîmer l'arbre : vous restez responsable des dégâts causés par une coupe mal faite.

Vous ne pouvez pas exiger l'abattage d'un arbre simplement parce qu'il vous fait de l'ombre ou perd ses feuilles chez vous. Si l'arbre ne respecte pas les distances légales, ou s'il est dangereux, essayez d'abord un accord à l'amiable ; à défaut, le juge de paix tranche. Gardez à l'esprit que l'abattage reste soumis aux règles de permis de la région et de la commune, quel que soit le voisin qui le demande.

Si l'arbre du voisin a causé des dégâts chez vous, c'est en principe son assurance responsabilité civile familiale qui intervient, sauf force majeure (tempête d'une violence extrême, foudre). Dans ce cas, chacun déclare ses dégâts à sa propre assurance incendie, au titre de la garantie tempête. Photographiez les dégâts et prévenez votre assureur avant de faire évacuer l'arbre.

Beaucoup de conflits se règlent par un élagage commun, confié au même arboriste, avec un devis partagé entre voisins. Il taille les branches qui dépassent de part et d'autre de la limite, sans mutiler l'arbre, et chacun sait ce qu'il paie.